CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS
Toute commande d’un billet passée sur http://panoramaxxl.tickeasy.com, site de billetterie en ligne du Panorama XXL sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le Panorama XXL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
2.1 Identification de l’auteur de l’offre
La Régie des Panoramas
N°Siret : 200 044 899 00017
108 Allée François Mitterand – CS 50589 – 76006 Rouen cedex France
2.2 Service client
Pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations offertes par les billets, leurs conditions d’utilisation (article 8) ainsi que les modalités de commande ou de délivrance des billets, merci de vous rapprocher du service développement des publics (02 35 52 95 29).
ARTICLE 3 – BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
3.1 Prestations auxquels les billets ouvrent droit
Les billets disponibles sur la billetterie en ligne sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (moins de 10 personnes). Pour les groupes, la réservation est obligatoire auprès du service développement des publics du Panorama XXL.
De même, les billets donnant lieu à une gratuité spécifique sont à retirer sur place en caisse n°3 et ne peuvent faire l’objet d’une réservation sur le site http://panoramaxxl.tickeasy.com.
3.2 Durée de validité des billets délivrés
Chaque billet délivré n’est valable que pour la date indiquée sur celui-ci.
ARTICLE 4 – TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE
Seuls le plein tarif et les tarifs réduits sont proposés. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif. Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en Euro. Le Panorama XXL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client passe sa commande d’un ou plusieurs billets présenté(s) à la vente sur http://panoramaxxl.tickeasy.com. Le Client devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer le billet : un ordinateur relié à Internet, disposant du logiciel Acrobat Reader V8 ou supérieure ou équivalent et d’une imprimante.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1/ Le Client sélectionne la prestation de son choix.
Il choisit le jour de la visite et le nombre d’entrées voulues. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités. Celle-ci est inscrite dans son panier.
2/ Le Client crée un compte Client par l’entrée de son adresse électronique et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail.
3/ Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche.
Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
4/ Les billets commandés sur ce site devront être imprimés (voir conditions d’impression ci-dessous) immédiatement après acceptation du paiement ou ultérieurement à partir d’un lien envoyé par courriel à l’adresse e-mail indiquée par le client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
5/ Impression des billets
Le client pourra imprimer le ou les billet(s) au format PDF dès la validation de son achat. Il recevra également un lien par courriel permettant d’imprimer ultérieurement le ou les billet(s). Le Client devra imprimer autant de billets qu’il y a de personnes. Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s). Le code barre imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l’entrée de l’exposition. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté. Le billet est rigoureusement personnel et incessible.
ARTICLE 6 – MODALITES DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
6.1 Modalités de règlement
Le paiement des billets par le Client s’effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : VISA et MASTERCARD.
6.2 Opération de paiement
Le Client garantit au Panorama XXL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. Les frais de taux de change demeurent à la charge du Client.
6.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d’achat. Il a la possibilité d’imprimer une facture depuis son espace personnel.
6.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande de billet(s) sur http://panoramaxxl.tickeasy.com, le Panorama XXL recourt à la solution PayZen de la société Lyra Network qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
7.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du Panorama XXL.
7.2 L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (la thématique du panorama et la date),
– le numéro de transaction unique,
– le montant total de la commande,
– le lien Internet pour réimprimer le(s) billet(s)
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site par identification optique du code barre imprimé sur le billet.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code barre et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le billet est rigoureusement personnel et incessible.
Le billet permet l’entrée aux espaces du Panorama XXL sans passer par la billetterie.
Le billet est uniquement valable pour la visite et le jour qui y sont indiqués.
Le billet donne droit à une entrée unique.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit. Sont uniquement acceptés à ce titre les documents suivants en cours de validité : la carte d’identité, ou pour les enfants, le livret de famille ; l’attestation d’allocations chômage ou la carte de demandeur d’emploi de moins de 6 mois ; la carte famille nombreuse ; la carte d’invalidité ; le Pass Éducation ; la carte d’assurance à la Matmut et le Pass en Liberté de l’Office du Tourisme de Rouen, la carte culture de du Ministère de la Culture.
Le Panorama XXL se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d’un billet en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement intérieur du Panorama XXL.
ARTICLE 9 – UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DE BILLETS
9.1 Utilisation frauduleuse de billets
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un billet est interdite et ne procurerait aucun avantage. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales. Le Panorama XXL refusera l’accès au site à tout porteur d’un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise à l’exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.
9.2 Perte et vol de billets
Le Panorama XXL décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) du(es) billet(s) délivré(s), y compris dans l’enceinte du site.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DES BILLETS
10.1 Délais de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, l’achat d’un billet ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation
10.2 Echange et annulation
Tout billet délivré ne peut être ni échangé ni remboursé, sauf en cas d’annulation par le Panorama XXL de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies à l’Article 10.3 des présentes.
10.3 Motifs d’annulation
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés ou pour toute autre cause qui le justifierait, le Panorama XXL se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d’ouverture, voire d’annuler la prestation figurant sur le billet.
Le service développement des publics contactera le Client au plus vite par e-mail pour l’en informer et lui proposer :
– si c’est possible, avec le même billet, le report de la prestation concernée à un jour et/ou une heure différent(s) ;
– ou le remboursement du billet concerné en en précisant les modalités, sauf si l’annulation de la prestation auquel donne accès le billet délivré résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1. Pour les prestations
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le Panorama XXL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui résulterait d’un fait imputable au Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 des présentes conditions générales de vente.
11.2 Pour la délivrance des billets Sauf dysfonctionnement du site http://panoramaxxl.tickeasy.com qui lui serait imputable, le Panorama XXL ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet et résultantes d’un fait imputable au Client, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Panorama XXL ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Panorama XXL ou tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 alinéa 2 du code civil.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (nom et prénom du client, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Les données personnelles collectées sont traitées par le Panorama XXL, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du service clients en envoyant un courrier électronique au service développement des publics du Panorama XXL. Le Client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information par courrier électronique. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
ARTICLE 15 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client et le Panorama XXL reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige sur leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen).
Conditions Générales de Vente – Visites groupes
Réservation
Un groupe se présentant sans réservation préalable peut se voir refuser l’entrée au Panorama XXL. Votre visite est assurée lorsque votre devis et ces présentes conditions de réservation nous sont retournés datés et signés. Le responsable du groupe s’engage à respecter l’ensemble des dispositions figurant dans ce document (horaires, nombre de personnes, animation prévue, tarif et mode de paiement) ou à prévenir le service réservations de tout désistement.
L’effectif de chaque groupe doit être signalé au moment de la réservation et ne doit pas dépasser le nombre de personnes correspondant au groupe annoncé pour la visite guidée. Tout visiteur supplémentaire se verra attribuer le tarif de 6,50 € TTC.
Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en espèces, carte bancaire, bon de commande ou en chèque à l’ordre de « La Régie des Equipements Culturels ». Le paiement de votre prestation doit être effectué au plus tard le jour de votre visite (pas d’acompte demandé). En cas de paiement par chèque, merci de ne pas renseigner le montant avant votre visite. Si un groupe se présente sans moyen de paiement, l’accès au Panorama XXL peut lui être refusé.
Annulation
Toute réservation non annulée au plus tard 21 jours avant la date de la visite de groupe sera facturée à hauteur de 50 % du montant de la visite de groupe et en totalité si inférieure à 8 jours (sauf en cas de visite libre).
Si l’annulation intervient entre 1 et 3 mois avant la visite de groupe, une somme forfaitaire de 10% du montant de la visite de groupe restera acquise par le Panorama XXL pour frais administratifs.
Toutes annulations répétées et/ou abusives sortant du cadre de la force majeure avérée feront l’objet d’une facturation égale au montant de la visite de groupe.
Toute réservation qui aura mobilisé une salle et/ou du personnel sans objet du fait de la non présentation du groupe, sans avoir prévenu le Panorama XXL, fera l’objet d’une facturation égale au prix établi pour cette réservation.
Règlement intérieur
Les groupes à partir de 10 personnes ne peuvent accéder au Panorama XXL sans réservation préalable, même pour une visite libre. Les visites de groupes s’effectuent en la présence constante d’un responsable, membre du groupe, qui fait respecter les prescriptions du présent règlement ainsi que la discipline. Le médiateur assurant éventuellement une intervention auprès du groupe ne peut en aucun cas dispenser le responsable de sa présence. Dans l’intérêt même du public, l’établissement se réserve le droit d’intervenir à l’encontre du responsable du groupe et des participants, dès lors que ce dernier ne respecterait pas ou ne ferait pas respecter le règlement et la discipline.
Accueil des groupes
Le jour de votre visite, en arrivant au Panorama XXL, retirez vos billets au guichet « groupes » situé dans le hall d’entrée. Les groupes doivent se présenter au plus tard 15 minutes avant le début de l’activité.
En cas de retard, merci de prévenir le service des réservations au 02 35 52 95 25.
Pour les retards de moins de 15 min (activités d’1h), et de 30 min (activités d’1h30 ou 2h), l’activité est maintenue, mais terminera à l’heure initialement convenue, sans modification du tarif.
Au-delà, l’activité est annulée. Le groupe pourra suivre une visite libre du Panorama XXL.
ARTICLE 15 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client et le Panorama XXL reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige sur leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen).
